Réglementation des Taxis

Le transport de personnes lié à l’activité du taxi est depuis longtemps une activité réglementée qui ne cesse d’évoluer au fil des années pour s’adapter aux exigences actuelles.

Quelques dates clés : 

1995 – LOI N°95-66 du 20/01/1995 relative à l’accès et l’activité de conducteur de taxi et à la profession de taxi, et le décret d’application n°95-935 du 17 Août 1995 (loi et décret abrogés par codification au code des Transports)

2009 – REFORME DE LA PROFESSION TAXI : Dans une volonté de modernisation de la profession, il a été signé, le 28 Mai 2008, entre le ministre de l’Intérieur (Michèle Alliot Marie) et les principales organisations professionnelles, un protocole d’accord relatif à l’évolution de la profession de taxi. La mise en œuvre de ce protocole s’est traduit par deux décrets, l’un en date du 20 janvier 2009, complété par trois arrêtés en date du 03 Mars 2009, et l’autre en date du 28 Août 2009, qui ont modifié en grande partie le décret du 17 Août 1995. (nouvelles dispositions concernant l’exercice de l’activité de taxi : mise en place de la formation continue obligatoire, réforme de l’examen professionnel des conducteurs de taxi, nouveaux équipements taxis…).

2010 – CRÉATION DU CODE DES TRANSPORTS : Entré en vigueur au 1er décembre 2010, ce nouveau code juridique a été créé par une ordonnance du 28/10/2010. Ce code des Transports permet de réunir en un seul ouvrage des textes juridiques relatifs au domaine du transport, qui jusqu’à présent, étaient éparpillés entre plusieurs codes spécialisés, lois ou textes isolés. Ces textes ont été classés dans ce vaste code selon leur nature, soit dans la partie législative pour les lois, soit dans la partie réglementaire pour les décrets.

Exemple :les articles de la loi du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur de taxi et à la profession de taxi ont été transposées dans la partie législative. Par conséquent cette loi a été abrogée suite à sa codification au Code des Transports. Les articles du décret du 17/08/1995 portant application de la loi du 20/01/1995 et le décret du 28 Août 2009 relatif à l’exercice de l’activité taxi ont été transposés dans la partie réglementaire. Par conséquent, ces deux décrets ont été abrogés au 01 janvier 2015 suite à leur codification au code des Transports.

Partie législative et partie réglementaire sont chacune composée de six parties regroupant les différentes activités de transport en France (dispositions communes, transport ferroviaire, transport routier, navigation et transport fluvial, transport et navigation maritime, aviation civile). Il est intéressant de savoir que le taxi (comme le vtc et véhicule motorisé 2/3 roues) a été intégré dans ce code, dans la partie dédiée au transport routier de personnes.

2014 – LOI N°2014-1104 DU 1ER OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR : S’inscrivant dans la continuité des évolutions réglementaires de ces dernières années survenues dans le secteur du transport léger de personnes, cette loi vise à moderniser la profession taxi et à garantir une concurrence équilibrée entre les différents modes de transports de personnes de moins de 10 places.

Cette loi a été publiée au journal officiel le 02 octobre 2014.
Cette loi a modifié la partie législative du code des Transports, troisième partie/livre 1er – transport routier de personnes .

2014 – DECRET N°2014 – 1725 DU 30 DECEMBRE 2014 RELATIF AU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES : Il a pour objet de définir les modalités d’application de la loi du 1er octobre 2014 et de codifier les dispositions réglementaires applicables aux taxis (ainsi que véhicules de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou 3 roues).

Les principales dispositions pour le taxi apportées par cette loi et son décret d’application sont les suivantes :

• L’obligation d’être équipé d’un terminal de paiement électronique
• La possibilité pour l’autorité administrative compétente de fixer des signes distinctifs communs à tous les taxis
• La réforme du système des autorisations de stationnement
• La réforme du statut locataire-taxi
• L’instauration d’un registre national de disponibilité des taxis

Ce décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2014 est entré en vigueur le 1er janvier 2015 dans sa presque totalité.

2016 – LOI N°2016 – 1920 DU 29 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE A LA RÉGULATION, A LA RESPONSABILISATION ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES : Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

• Assurer le respect de la loi et moderniser les modalités de contrôle (de nouvelles obligations pour les centrales de réservation, une cellule centrale de contrôle, de nouvelles bases de données)
• Formation aux métiers (un nouvel examen comportant un tronc commun aux VTC et un module de spécialisation spécifique à l’activité, l’organisation de l’examen transférée aux chambres de métiers et l’artisanat de région)
• Réguler et gouverner le secteur (création d’un observatoire national et d’un comité national, nouvelles commissions locales regroupant les trois activités du transport)
• Et aussi l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire quelque soit le montant du prix
• L’autorisation de la tarification à la place dans le transport public particulier de personnes, lorsqu’il est effectué sur réservation préalable
• L’exclusion du covoiturage du champ de la loi

Cette loi a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016.

De cette loi sont issus les deux décrets et trois arrêtés suivants :

DECRET N°2017-236 DU 24 FEVRIER 2017 : Portant création de l’observatoire National des Transports Publics Particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Ce décret publié au journal officiel le 26/02/2017 est entré en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives à la création des commissions locales au 1er juin 2017.

DECRET N°2017-483 DU 06 AVRIL 2017 : Relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.

Ce décret publié au journal officiel le 07 avril 2017 est entré en vigueur le lendemain de sa publication dans sa presque totalité.

ARRETE DU 06 AVRIL 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et VTC.

ARRETE DU 06 AVRIL 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et VTC.

ARRETE DU 06 AVRIL 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et VTC.

Devenir Chauffeur de Taxi :

La profession de chauffeur de taxi est réglementée. Il faut donc remplir certaines conditions pour exercer cette profession :

• Etre titulaire du permis B depuis au moins 3 ans
• Etre reconnu apte par un médecin agréé par la Préfecture
• Avoir un casier judiciaire vierge, ou sans condamnation incompatible avec l’exercice de la profession :
  • Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :
    • condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire (par exemple conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de km/h, blessures involontaire)
    • condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l’annulation, l’invalidation du permis, l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation
    • condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants, d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen
    • d’une exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen
• Disposer du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans

Définition du Taxi :

1. Qu’est-ce qu’un taxi ?

Voici la définition telle qu’elle est donnée dans les textes officiels.
A noter que la loi du 1er octobre 2014 a rendu obligatoire le lecteur de carte bancaire dans tous les véhicules.

• Code des Transports-Article L3121-1 : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux, et d’un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages »
• Code des Transports-Article L3121-1-1 : « L’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l’article L3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. »

2. Les équipements d’un véhicule-taxi 

Toujours dans le but d’améliorer la qualité des services rendus à la clientèle, les caractéristiques de ces équipements ont été modifiées ou ajoutées au fil du temps : meilleure visibilité des lumineux, et facturation plus claire par le décret du 28 août 2009, moyens de paiement plus moderne et mieux adaptés aux demandes des clients par la loi du 1er octobre 2014. référence : article R3121-1 du code des transports 

Un véhicule affecté à l’activité taxi est muni des équipements spéciaux suivants :

• un compteur horokilométrique homologué dit taximètre
• un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs portant la mention « taxi » qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé
• une plaque fixée au véhicule visible de l’extérieur indiquant le numéro d’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique
• sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué. Cet appareil fixé au véhicule, permet d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente (exemple Paris).

Il est, en outre, muni :

• d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer
• un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition de la clientèle.

Information sur le Terminal de Paiement Electronique (TPE) :

Un terminal de paiement électronique est un appareil capable de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. Afin de généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire dans les taxis, la loi du 1er octobre 2014 a rendu obligatoire l’équipement d’un terminal de paiement bancaire dans tout véhicule-taxi depuis le 1er janvier 2015.

Le non respect de cette obligation relève d’une contravention de 3ème classe, sanctionné d’une amende de 68 €.
N.B : Tout défaut d’équipements prévus à l’article R3121-1 peut donner lieu à la même sanction, une contravention de 3ème classe avec 68 € d’amende, en vertu de l’article R3124-2 du code des transports.

3. Utilisation d’un véhicule de remplacement

En cas d’immobilisation d’origine mécanique, ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, il est possible d’utiliser un véhicule de remplacement doté de tous les équipements réglementaires, selon les modalités précisées par arrêté du ministère de l’intérieur. L’autorisation de stationnement et la plaque portant sur le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Le nouveau examen :

1. Organisation de l’examen

Depuis le 1er janvier 2017, ce n’est plus la Préfecture qui gère l’organisation de l’examen de taxi, mais les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de niveau régional. (Loi n°2016-1920 du 29/12/2016 – Art 2). Ces dernières organisent les cessions d’examen dans le cadre d’un calendrier national fixé par l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’artisanat (APCMA). Elles publient sur un site dédié la programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département.

2. Présentation de l’examen

L’examen comporte des épreuves communes TAXI/VTC et des épreuves spécifiques pour la profession de Taxi.

Cet examen se déroule en deux phases

• Une phase d’admissibilité (partie théorique)
• Une phase d’admission (partie pratique)

La partie admissibilité composée de 7 épreuves :

• 5 épreuves identiques aux professions Taxi/VTC : réglementation du transport public particulier, gestion, sécurité routière, français, anglais
• 2 épreuves spécifiques liées à la profession
• Les épreuves d’admissibilité sont réalisées sous la forme de questions à choix multiples (QCM) et de questions à réponses courtes (QRC)

Les épreuves écrites communes au Taxi et VTC :

Les épreuves spécifiques à la profession :

Pour être déclaré admissible à ces épreuves théoriques, le candidat doit :

• Obtenir une moyenne supérieur ou égale à 10/20 (calculée sur l’ensemble des sept épreuves d’admissibilité)
• Ne pas avoir de note éliminatoire à l’une des épreuves

La réussite à la partie d’admissibilité n’est pas acquise à titre définitif.
N.B : Cette réussite à l’admissibilité permet au candidat de se présenter trois fois à l’épreuve d’admission (la conduite) dans un délai d’un an à compter de la publication des résultats des épreuves d’admissibilité.

La partie d’admission composée d’une épreuve (de conduite et de comportement).
Cette épreuve consiste à une mise en situation pratique de réalisation d’une course de taxi.

Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat.
Pour être déclaré reçu à l’examen, le candidat doit obtenir une note égale ou supérieur à 12/20.

L’ attestation d’aptitude professionnelle est établie par la Chambre des Métiers et de l’artisanat départemental et est remise aux candidats ayant été déclarés admis à l’épreuve d’admission.

Les caractéristiques du véhicule pour l’examen :

• Le véhicule utilisé lors de l’examen doit disposer de quatre portières, être muni de dispositifs de doubles commandes
• Le véhicule doit être équipé d’un GPS solidaire ou non et des équipements normalement installés sur les véhicules Taxis (Ces équipements ont pour but de vérifier l’aptitude du candidat à manier ces appareils).
• Le jour de l’examen, chaque candidat devra disposer d’un véhicule double commande qu’il est possible de réserver à un centre de formation moyennant une certaine somme.

3. Les inscriptions à l’examen

Les candidats s’inscrivent à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi et se présentent aux épreuves d’admissibilité et d’admission.

N.B : Nul ne peut s’inscrire aux examens des professions du transport public particulier de personnes :

• s’il a fait l’objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande d’un retrait définitif de sa carte professionnelle
• s’il a fait l’objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier
• si le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré

Toute personne souhaitant s’inscrire à l’examen doit remplir un formulaire d’inscription en ligne, en se connectant à la plate-forme nationale d’inscription à l’examen de conducteur de taxi.

La validation du dossier est subordonnée au dépôt sur la plate-forme des justificatifs requis et au paiement des droits d’inscription.

La formation initiale et continue

1. La formation à l’examen

L’agrément des écoles de formation en vue de la préparation à l’examen a été instauré (en 1995 pour le taxi) dans l’idée de rechercher une amélioration qualitative de la profession en vue d’obtenir progressivement un service au client plus satisfaisant.  D’où l’importance de la formation du futur conducteur de taxi.

En outre, par le biais des écoles, les professionnels peuvent intervenir dans la formation de leurs collègues en introduisant aussi une notion « d’apprentissage » préalable à laquelle ils sont très attachés, comme cela existe pour d’autres professions que l’artisanat.

Néanmoins, il n’y a pas d’obligation de formation dans une école pour préparer l’examen d’accès à la profession de conducteur de Taxi. Il est donc tout à fait possible de se présenter à l’examen en candidat libre si vous le souhaitez. L’inscription dans ces écoles constitue seulement une possibilité offerte aux candidats à ces professions et non une obligation.

2. La formation continue

Une formation continue est obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs de taxi et conducteur de VTC.

2.1 La réglementation

Périodicité de la formation continue :

Tout conducteur exécutant des prestations de transport public particulier de personne est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensée par un centre de formation agréé. Cette disposition s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la qualité des services apportées à la clientèle.

N.B : La carte professionnelle pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect de cette obligation quinquennale de formation continue.

Contenu de la formation continue :

Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie (article R3120-8-2 du code des transports modifié par le décret n°2017-483 du 06 avril 2017). Ce stage de formation continue consiste en une actualisation des connaissances essentielles pour l’activité de conducteur de Taxi.

De façon générale, cette actualisation porte sur :

• la réglementation nationale et la gestion de l’activité propre à l’activité de chauffeur de taxi
• la réglementation locale pour le taxi
• la sécurité routière
• les relations commerciales

2.2 L’attestation de formation continue

A l’issue du stage de formation continue, une attestation est délivrée par l’organisme de formation agréé qui l’a dispensé. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à la date de sa remise. Le conducteur de taxi est tenu à l’obligation de renouvellement de sa formation tous les 5 ans en effectuant un nouveau stage.

Cette attestation doit être conservée par le conducteur et doit être présentée aux services de contrôle sur leur demande.

3. Les centres de formation agréés

L’exploitation d’un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs de véhicules de transport public particulier est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département où est situé le centre de formation, ou s’il est situé dans la Commune de Paris, le préfet de police.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans (article R3120-9 du code des transports, créé par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014).

La procédure d’instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des Transports, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l’établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.

L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois ou retiré par l’autorité administrative qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

La suspension ou le retrait de l’agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenu contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. 

Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement de la conduite doivent être :

• équipés d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur
• dotés pour les taxis des équipements spéciaux des véhicules-taxi et munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école »

La carte professionnelle 

Pour exercer son activité, le conducteur d’un véhicule de transport public doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente.

1. Les conditions de délivrance

La carte professionnelle est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur de taxi qui :

• est titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé,
• satisfait à une condition d’aptitude professionnelle,
• satisfait à une condition d’honorabilité professionnelle

La carte est délivrée par le préfet ou préfet de police dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

N.B: La carte est délivrée par le préfet du lieu d’exercice pour le conducteur de Taxi.

1.1 L’aptitude professionnelle

La réussite à l’examen Taxi vous permettra de remplir la condition d’aptitude professionnelle. Une attestation de réussite sera alors délivrée.

N.B : Attention, cette attestation de réussite, seule, ne permet pas de conduire un taxi. Il faut attendre la réception de la carte professionnelle.

1.2 Les conditions d’honorabilité

Elles sont liées à l’absence de certaines condamnations mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux.

(article R3120-8 du code des transports modifié par le décret du 6 avril 2017)

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des conditions suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points sur le permis de conduire;
• une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou conduite malgré l’annulation, du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire malgré l’invalidation ou l’annulation de celui-ci;
• une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

N.B : Une confusion est parfois opérée entre les deux conditions, de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle, nécessaires à l’obtention de la carte.

L’absence d’honorabilité interdira l’obtention de la carte professionnelle mais ne peut interdire au candidat l’accès aux épreuves de l’examen.

1.3 Conditions d’aptitude médicale

Tout conducteur de véhicule de transport public de personnes doit remplir des obligations d’aptitude médicale selon les conditions des articles R.221-10 et R.221-11 du code de la route. Le contrôle médical est effectué par un médecin agréé par la préfecture (le médecin traitant est exclu).

Les règles relatives à la périodicité de cette visite médicale sont :

• tous les 5 ans jusqu’à 60 ans
• tous les 2 ans à partir de 60 ans et jusqu’à 76 ans
• tous les ans à partir de 76 ans

N.B : Le conducteur doit veiller personnellement à faire renouveler cette attestation périodique.

Une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite est délivrée par la préfecture sur présentation du certificat médical établi par un médecin agréé, si ce dernier a reconnu le conducteur apte.

N.B : Cette attestation préfectorale se présente souvent sous la forme d’une carte de couleur (dite carte jaune, rose ou autre couleur selon les départements).

2. Caractéristiques de la carte 

La carte professionnelle est une carte sécurisée, réalisée par l’Imprimerie Nationale.

N.B : Elle est identique pour les professions du Taxi et du VTC.

Les informations figurant sur la carte professionnelle sont :

• Au recto :
  • L’intitulé de la profession exercée
  • Un numéro d’ordre attribué par la Préfecture
  • La photo d’identité du titulaire de la carte
  • Pour le taxi, le département dans lequel il peut exercer
• Au verso :
  • L’identité du conducteur : nom, prénom, date, lieu de naissance
  • Signature du titulaire de la carte

La validité de la carte :

La carte est délivrée pour toute la durée de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi.
Il n’existe plus de durée de validité pour la carte professionnelle.
La validation quinquennale (tous les 5 ans) de la carte professionnelle a été supprimée par le décret n]2009-1064 du 28 août 2009.
N.B : La carte pour être valable, doit être accompagnée :
– de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite des véhicules de transport de personnes,
– et de l’attestation de suivi de formation continue obligatoire

3. Obligations du détenteur de la carte

• Apposer sa carte sur le pare brise : Le conducteur de taxi, lorsqu’il est ne service, doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur, comme le prévoit l’article R3120-6.
• Suivre un stage de formation continue : Le conducteur de taxi doit veiller au renouvellement de sa formation continue tous les cinq ans en suivant un stage de formation continue.
• Passer une visite médicale périodique : Il doit veiller au renouvellement de son attestation d’aptitude à la conduite des véhicules de transport de personnes en passant une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
• Restituer sa carte en cas de cessation d’activité : Lorsqu’il cesse définitivement d’exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer à l’autorité qui l’a délivrée. A défaut d’avoir été restituée , elle lui est retirée par l’autorité administrative.

N.B : Une personne titulaire de la carte professionnelle qui n’effectue que des remplacements pendant le week-end et les vacances, peut donc rester détentrice de la carte professionnelle.  

Le conducteur restitue également sa carte lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu’il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagé par l’autorité compétente.

4. Sanctions relative à la carte

Toute infraction à la réglementation portant sur la carte professionnelle est puni selon le barème suivant :

• Contravention de 1ère classe : Non-apposition de la carte sur le pare-brise.
• Contravention de 2ème classe : Non présentation immédiate de sa carte professionnelle, en cours de validité, aux agent des services chargés des contrôles
• Contravention de 4ème classe : Non présentation de la carte professionnelle avant l’expiration du délai fixé, lorsque le conducteur est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d’une carte professionnelle, en cours de validité.
• Contravention de 5ème classe : Exercer l’activité de conducteur de taxi sans être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité. Exercer l’activité d’exploitant de l’un des véhicules en recourant à des conducteurs de véhicules qui ne sont pas titulaires d’une carte professionnelle valable pour le transport effectué.

L’autorisation de stationnement

Pour exploiter un véhicule-taxi, une autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente est obligatoire.

1. Définition

L’autorisation de stationnement est une autorisation administrative individuelle et nominative. Elle permet à son propriétaire d’arrêter son véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie publique en quête de clientèle dans une zone géographique définie, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Cette autorisation se matérialise par un document officiel, sous la forme d’un arrêté délivré par l’autorité compétente. La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet chacun d’un arrêté.

2. Conditions d’exploitation

Une autorisation = un véhicule

Une autorisation ne permet d’exploiter qu’un véhicule.

Chaque véhicule doit donc avoir sa propre autorisation de stationnement. Le numéro d’immatriculation du véhicule est indiqué sur l’arrêté d’autorisation.

N.B : Tout changement de véhicule doit être déclaré à l’autorité compétente qui modifiera alors l’autorisation de stationnement.

L’exploitation effective et continue de l’ADS :

Le titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l’exploitation effective et continue selon l’article R3121-6 du code des transports.

Cette condition est justifiée :

• soit par la copie des déclarations de revenus pour la période concernée,
• soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée,
• soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement.

Le non respect de cette obligation est sanctionné administrativement par un avertissement ou un retrait temporaire ou définitif de l’ADS.

Principe de l’exploitation personnelle :

Depuis le 1er janvier 2017, le titulaire de l’autorisation de stationnement doit exploiter lui-même son véhicule-taxi pendant l’exécution du service, excluant le recours à des salariés ou un locataire-gérant (article L3121-1-2 du code des transports).

N.B : Cette disposition n’est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.

Lorsqu’une même personne physique ou morale était titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014, l’exploitation peut être assuré par des salariés, un locataire-gérant ou une société coopérative ouvrière de production.

3. L’autorité administrative

Qui sont les autorités compétentes ?

Comme précisé dans l’article R3121-4 du code des transports, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont définies par le code général des collectivités territoriales.
La délivrance des autorisations de stationnement relève d’un pouvoir de police spécial confié au maire ou au préfet de police de Paris dans sa zone de compétence. Cette compétence qui incombe au maire est transférée aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, en l’absence d’opposition préalable du ou des maires des communes membres ou de renonciation du président de l’EPCI (EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

*Cas particuliers où l’autorité relève du préfet du département :
Dans les aérogares, la compétence de délivrances des ADS incombe au préfet. En application du code de l’aviation civile, le stationnement des taxis dans les aéroports relève de la compétence du préfet du département. Ce dernier peut délivrer de nouvelles autorisations en fonction de la liste d’attente de l’aéroport ou autoriser tous les taxis d’une ou plusieurs communes à venir stationner.

En matière d’autorisation de stationnement, l’autorité administrative compétente est chargée :

• de la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement,
• de la gestion de ces nouvelles autorisations ainsi que des anciennes autorisations délivrées ultérieurement.

4. Modalités d’obtention d’autorisation

4.1 Comment obtenir une autorisation

Pour obtenir une autorisation de stationnement, deux possibilités s’offrent à vous :

• reprendre une autorisation existante à titre onéreux : Il est possible d’acquérir une autorisation à titre onéreux sous réserve de certaines conditions, notamment que cette autorisation soit cessible. Elle peut être obtenue auprès d’un taxi titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.
  N.B : Si une autorisation ne remplit pas les conditions d’une cession à titre onéreux, cette autorisation est reprise par le maire et deviendra une nouvelle autorisation de stationnement.
• solliciter une autorisation nouvelle : Il est possible d’obtenir gratuitement une autorisation de stationnement auprès de la mairie de la commune ou préfecture de police à Paris où l’activité sera exercée. Pour cela, il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le candidat doit remplir certaines conditions. Le candidat à l’inscription sur la liste d’attente :
  • doit être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet du département où l’autorisation est demandée,
  • ne peut s’inscrire que sur une seule liste d’attente,
  • ne doit pas être déjà titulaire d’une autre autorisation de stationnement, quel que soit le lieu de délivrance.

4.2 La liste d’attente 

Le maire ou l’autorité compétente a obligation d’établir une liste d’attente en vue de la délivrance d’autorisations nouvelles. La liste d’attente, appelée aussi registre, est publique.

N.B : La liste d’attente a pour but de donner un ordre à la délivrance des nouvelles autorisations.

C’est un document tenu en mairie où sont enregistrées par ordre chronologique toutes les demandes d’exploitation.

Les mentions figurant sur la liste : la liste d’attente mentionne la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande.
La durée de validité : l’inscription sur une liste d’attente est valable un an. Elle est soumise à un renouvellement annuel par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date anniversaire de l’inscription initiale.
Cessent de figurer sur la liste d’attente :

• les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d’attente.
• les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d’en accuser réception, avant la date d’anniversaire de l’inscription initiale.
• les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle en cours de validité.
• les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de la demande, une autorisation de stationnement.

4.3 La délivrance de nouvelles autorisations 

Lorsqu’un besoin économique ou démographique nouveau se manifeste sur une commune, le maire peut décider de créer une nouvelle autorisation. Cette nouvelle autorisation sera délivrée en fonction des listes d’attente rendues publiques avec application du système prioritaire instaurée par la loi du 1er octobre 2014.

La délivrance est effectuée selon l’ordre d’enregistrement des demandes avec une priorité aux candidats qui peuvent justifier d’une activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq dernières années.

Les documents justificatifs acceptés par l’autorité compétente sont, selon l’arrêté du 19/01/2016, les pièces suivantes :

• Document attestant de l’exploitation personnelle d’une autorisation de stationnement;
• Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l’obtention, l’acquisition ou la cession d’une autorisation de stationnement ;
• Contrat de travail ;
• Bulletins de salaire ;
• Documents comptables de fin d’exercice et leurs annexes.

Au moins deux des pièces ci-dessus sont communiquées pour justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi.

N.B : La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l’autorité administrative compétente n’ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d’autorisations délivrées avant la loi du 1er octobre 2014 ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d’attente.

4.4 Règles des autorisations délivrées après le 01/10/2014

Règles réformées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.

• Autorisation non cessible : Les nouvelles autorisations de stationnement délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus cessibles. Seules les autorisations attribuées avant la date du 1er octobre demeurent cessibles.
• Durée de validité : Ces nouvelles autorisations ont une durée de validaté de cinq ans, renouvelable. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être formée 3 mois avant le terme de la durée de validité de l’ADS (article R3121-14).
• Retrait de l’autorisation de stationnement : Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
  • Après retrait définitif de la carte professionnelle,
  • à la demande du titulaire,
  • en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation de permis de conduire,
  • en cas de décès du titulaire.

Présentation d’un successeur à titre onéreux à l’autorité administrative compétente

Comme vu précédemment, les dispositions de la loi du 1er octobre 2014 rendent incessibles les nouvelles autorisations. Seules les autorisations de stationnement délivrées avant cette date peuvent faire l’objet d’une cession à titre payant, dans les mêmes conditions qu’auparavant (respect du délai d’exploitation de 5 ou 15 ans et application possible de l’article L3121-3 dérogatoire au respect de ces délais). (Article L3121-2 du code des transports).

1. Les conditions à respecter

1.1 Les délais d’exploitation

Cette faculté de présentation d’un successeur à titre onéreux, pour les seules autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014, est subordonnée à une durée d’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci.

• Cette durée d’exploitation est de :
  • 15 ans à la date de sa délivrance
  • 5 ans à compter de la date de sa première mutation
• Sans condition de durée dans certains cas :
  • L’ article L3121-3 du code des transports, relatif à certaines situations, déroge aux conditions de délais énoncées ci-dessus. Il n’y a alors plus de délais d’exploitation minimum effective et continue à respecter dans les cas suivants :
    • en cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, à condition que l’entreprise de taxi exploite plusieurs autorisations et que le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule.
    • pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ou de liquidation judiciaire de l’entreprise
    • en cas de décès du titulaire de l’autorisation. Les ayants droit du titulaire décédé de l’autorisation disposent d’un délai de 1 an à la date du décès pour présenter un successeur.
    • en cas d’inaptitude définitive à la conduite , entraînant l’annulation du permis de conduire.

Le titulaire de l’autorisation doit subir un contrôle médical de l’aptitude à la conduite auprès de la commission médicale départementale ou interdépartementale. L’inaptitude médicale définitive sera prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale ou par la commission médicale d’appel.

N.B : En cas d’incapacité physique d’un conducteur titulaire d’une autorisation, il ne lui est pas impossible de continuer à exploiter l’autorisation par d’autres formes (salariat, location).

• Le non respect des délais requis :
  • Une personne qui présenterait un successeur sans avoir respecté les délais requis, verra son dossier ajourné après avis de la commission consultative pour non-respect des délais imposés réglementairement et le maire refusera de prendre un arrêté de délivrance d’autorisation pour le successeur. A défaut, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet sera en mesure d’obtenir l’annulation du transfert en déférant cet arrêté municipal au tribunal administratif.

1.2 Les titulaires et leurs successeurs

• Les titulaires d’autorisation :
  • La présentation de successeur est réservée aux seuls titulaires d’autorisation de stationnement remplissant les conditions de cessibilité à titre onéreux et pouvant justifier d’une exploitation effective et continue.
• Les successeurs potentiels :
  • Toute personne détentrice ou non détentrice du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi peut être présentée comme successeur. Le cas d’une personne non détentrice du certificat de la capacité professionnelle de conducteur de taxi est possible, dans la mesure où le successeur peut s’inscrire au répertoire des métiers sans être titulaire du certificat de capacité professionnelle précité et exploiter en tant qu’artisan taxi en confiant la conduite de son taxi à un locataire ou un salarié.
  • Une société peut être présentée comme successeur par un titulaire d’autorisation. L’artisan qui se retire de la profession et qui présente une société ou un autre artisan comme successeur doit d’abord répondre aux conditions de délai d’exploitation prévues par l’article L3121-2 du code des transports. La transformation d’une entreprise individuelle en entreprise sociétaire, quelle que soit la forme juridique de la société, implique un changement de titulaire de l’autorisation en raison même du changement de statut de l’exploitation. Ce n’est pas une procédure automatique, il sera respecté les conditions de délai d’exploitation prescrites et sera prévu un nouvel arrêté municipal d’autorisation de stationnement délivré au nom de la société après avis de la commission consultative compétente.

2. Les transactions

2.1 Documents justificatifs de transmissibilité

Le nouveau titulaire devra remettre à l’autorité compétente les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue, par son prédécesseur, de l’autorisation transmis. Comme vu précédemment, ces documents sont :

• soit la copie des déclarations de revenus ou la copie des avis d’imposition pour la période concernée (5 ou 15 ans)
• soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement

2.2 L’inscription au registre des transactions

Les transactions sont répertoriées dans un registre tenu par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation de stationnement concernée. Ce registre est public. Il contient :

• le montant de la transaction,
• les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur,
• le numéro unique d’identification, inscrit au répertoire des entreprises, attribué au successeur présenté.

2.3 La déclaration aux services des impôts

Les transactions doivent être déclarées au service des impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion.

Le successeur présenté devra s’acquitter de droits d’enregistrements suivant le barème en vigueur.

Le cédant pourra être imposé au titre des plus-value selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Rappel : Ce présent chapitre s’applique exclusivement aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. Les autorisations délivrées après cette date ne sont en aucun cas cessibles.

La location de véhicule-taxi

Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme de statut du locataire-taxi, comme prévu par loi du 1er octobre 2014.

A partir de cette date, la location gérance s’est substitué à la location simple dont relevait auparavant le conducteur locataire (sauf pour les SCOP, Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, qui pourront maintenir le statut de locataire simple).

1. Le principe de la location-gérance

La location-gérance relève du code du commerce. Elle permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier à une personne le droit d’expliquer le fonds librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. La location-gérance s’apparente à la location d’un fonds de commerce. Le locataire-gérant exploite librement un fonds de commerce constitué de l’autorisation de stationnement et du véhicule rattaché. Un contrat de location-gérance est signé entre locataire et loueur.

2. Loueur et locataire, les obligations

Le titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement, qui n’en assure pas personnellement l’exploitation peut assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule-taxi à un locataire gérant. Ce véhicule est muni de tous les équipements spéciaux du taxi et d’une autorisation de stationnement. Chaque partie a des obligations et des droits à respecter.

2.1 Le titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation loue un véhicule en parfait état à tous égards et s’engage à le maintenir en bon état d’entretien et de réparation. Il est soumis à certaines obligations réglementaires. Le titulaire de l’autorisation doit :

• informer de la location à l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations avant de consentir la location à un conducteur de taxi.
• tenir un registre des locataires contenant les informations relatives à l’état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.

2.2 Le locataire-gérant

Il organise en toute indépendance son activité de conduite et de gestion du taxi. Il n’y a aucun lien de subordination entre loueur et locataire. Il détermine librement les conditions d’exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail) sans avoir à en rendre compte au loueur. Il encaisse seul et conserve seul l’ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients.

Le locataire-gérant :

• loue, moyennant une redevance mensuelle, un véhicule-taxi muni d’une autorisation de stationnement.
• est un artisan, inscrit au répertoire des métiers. Il effectue sa déclaration d’activité auprès du centre de formalités de la chambre de métiers.

C’est un travailleur indépendant non salarié, il est donc, fiscalement imposable sur ses bénéfices, et du point de vue social, verse ses cotisations sociales au RSI ( Régime Social des Indépendants).

Règles relatives aux véhicules

Les véhicules utilisés dans le cadre du transport public particulier de personnes doivent répondre à des normes techniques et de confort définies réglementairement.

• Caractéristiques :

Pour le taxi, pas de normes particulières. Il est à noter cependant que le préfet peut définir des caractéristiques pour le véhicule-taxi en matière d’ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s’il s’agit de véhicules hybrides ou électriques (article R3121-3 du code des transports). Les véhicules utilisés sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux, et d’un terminal de paiement électronique, conformément à la réglementation en vigueur. Pour exercer l’activité, le propriétaire du véhicule ou l’exploitant doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

1. Contrôle technique du véhicule

Tout véhicule d’un transport public particulier de personnes doit subir un examen annuel obligatoire.

• Pour les taxis, un contrôle technique :

Le premier contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement un an après la première mise en circulation (véhicule neuf), ou au moment du changement d’affectation du véhicule (véhicule d’occasion). Il doit être ensuite renouvelé tous les ans. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé par l’ Etat, dénommé centre agréé de contrôle technique. Il est effectué sans démontage.

• Contenu du contrôle :
  • portant sur la vérification des dix points de contrôle auxquels sont soumis tous les véhicules automobiles : identification du véhicule (papiers du véhicule), freinage (plaquettes, disques…), direct (volant , rotules de direction…), visibilité (pare-brise, rétroviseurs…), éclairage et signalisation (feus de croisement, clignotants…), liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues,…)
  • et en plus sur certains éléments spécifiques comme la signalisation lumineuse « Taxi », la plaque visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement et son ressort géographique, le taximètre (dit aussi compteur horokilométrique)

N.B : Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, vous risquez une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Cela n’entraîne pas de suppression de points sur le permis.

2. Contrôle et vérification du taximètre

Le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, doit être conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978. L’arrêté du 18 juillet 2001 définit les conditions d’organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs.

2.1 Les opérations de contrôle 

Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires sont soumis aux opérations suivantes : vérification de l’installation, contrôle en service et vérification primitive des instruments réparés. La tenue d’un carnet métrologique est obligatoire.

• Vérification de l’installation :

La vérification de l’installation comprend un examen administratif et des essais métrologiques. Lorsque l’installation est conforme, la vérification est signalée par l’apposition de la marque de l’installateur sur les dispositifs de scellement pour interdire le démontage de l’installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.

• Contrôle en service :

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule et de leurs dispositifs complémentaires consiste en une vérification périodique unitaire annuelle. Cette opération est réalisée par des organismes agréés par le préfet (ou dans le cas des taxis parisiens par le SGAP, Secrétariat Général pour l’Administration de la Police). La vérification périodique comprend un examen visuel et des essais métrologiques. La marque de vérification périodique est constituée par une vignette de couleur verte apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public. Si le véhicule n’est pas autorisé à transporter des clients, la vignette apposée est de couleur rouge.

• Vérification primitive des instruments réparés :

La vérification primitive des taximètres réparés est l’opération de contrôle attestant, avant installation, que les instruments réparés respectent les exigences de conformité légale. Elle est effectuée dans les ateliers de réparateurs.

Cette vérification primitive ne tient pas lieu de vérification de l’installation ou de vérification périodique.

• Le carnet métrologique :

Un carnet métrologique doit accompagner chaque taximètre. 

Tous les renseignements relatifs aux opérations de contrôle (installation, vérification périodique, réparation de l’instrument) sont consignés dans ce document. Ce carnet, tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l’État, doit être en permanence dans le véhicule.

3. La plaque distinctive

L’article R3121-1 impose l’indication du numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique défini par l’autorité compétente, sous forme d’une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur.

N.B : Le décret du 28 Août 2009, définissant les nouvelles caractéristiques des équipements spéciaux, n’impose plus le scellement de cette plaque, comme c’était le cas auparavant.

• Position de cette plaque :

La position de cette plaque n’étant pas précisée dans les textes, il appartient aux autorités administratives compétentes de prendre, par voie d’arrêté, les mesures appropriées quant à l’emplacement de cette plaque.

Habituellement, c’est le préfet du département qui décide de l’emplacement de cette plaque, dans l’arrêté d’exploitation des taxis.

En pratique, cette plaque distinctive se trouve fréquemment à l’avant droit du véhicule ou encore, sous la plaque minéralogique à l’arrière du véhicule.

A titre d’illustration, c’est par un arrêté inter-préfectoral n°80-16256 du 8 avril 1980, relatif aux plaques et estampilles des taxis, que les taxis parisiens sont tenus d’avoir une plaque de couleur noire de 140 millimètres sur 75 millimètres portant le numéro de l’autorisation de circuler, de stationner et de charger sur la voie publique, à l’extérieur sur le côté avant droit.

Il convient de souligner que la fixation de cette plaque correspond à une volonté de prendre des mesures ayant pour objet de faciliter le contrôle de la part des services de police et de gendarmerie et, de lutter contre le travail clandestin.

N.B. : La notion d’abandon de véhicule : « L’abandon de véhicule » est sanctionné par les forces de police. Toutefois, dans le cadre de l’exercice de leur profession, des chauffeurs peuvent être amenés à quitter momentanément leur véhicule (pour aider un client à porter ses bagages, pour accompagner une personne âgée jusqu’à la porte de son domicile) et se voient verbalisés. Or, ces démarches constituent une amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle. C’est pourquoi, dans ces hypothèses, les forces de police sont amenées à relativiser la notion « d’abandon du véhicule » pour prendre en compte cette évolution du métier de conducteur de taxi. 

L’exercice de l’activité 

1. Les réglementations liées à l’exercice

La réglementation nationale définit les règles générales relatives à l’exercice de l’activité taxi, s’appliquant sur tout le territoire. En complément de cette réglementation nationale, il convient de s’intéresser également aux réglementations locales, ne s’appliquant, quant à elles, que sur un périmètre restreint et limité du territoire. Ces réglementations locales peuvent être des arrêtés préfectoraux, qui stipulent les restrictions liées à l’exercice de cette activité dans chaque département. Cela peut être aussi des arrêtés municipaux.

Un exemple type : la réglementation concernant la tarification des courses de taxi. A la base, un arrêté ministériel définit les règles générales communes à tous. Ensuite chaque département, dans le cadre de cet arrêté ministériel, établit un arrêté préfectoral précisant des spécificités locales, comme les tarifs kilométriques et le tarif horaire, la nature des suppléments applicables et leurs montants.

2. La tarification des courses de taxi 

Comme dit précédemment, les tarifs des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral dans chaque département en tenant compte des réévaluations indiquées chaque année par arrêté ministériel. (Ministère de l’économie et des finances – Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017).

2.1 Les modalités d’application

Un délai de deux mois, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur horokilométrique.

Après la transformation du taximètre, la lettre de couleur attribuée est apposée sur le cadran du taximètre afin d’indiquer la conformité de l’appareil à la nouvelle tarification. Cette lettre et sa couleur sont définis par l’arrêté ministériel, donc identique dans tous les départements à l’exception du taxi parisien.

Concernant les taxis non parisiens, les tarifs 2017 étant identiques à ceux de 2016, la lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.

Pour les taxis parisiens, lorsque la revalorisation tarifaire 2017 sera effective, la lettre Q de couleur rouge doit être apposée sur le cadran du taximètre.

Pendant la période entre la date de publication de l’arrêté et la modification des compteurs, il pourra être perçu une majoration sur les tarifs anciens correspondant au montant des nouveaux tant que la mise à jour des taximètres n’aura pas été effectuée et à condition que cette majoration soit clairement affichée dans le véhicule.

N.B : L’ information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée :

• au moyen de l’indicateur du taximètre
• d’une affiche à l’intérieur du véhicule
• de la remise d’une note le cas échéant.

2.2 L’affichage à l’intérieur du véhicule

Les exploitants sont tenus d’afficher à l’intérieur des véhicules les tarifs pratiqués. (Arrêté du 06/11/2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, titre III, art 7). Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :

• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application;
• les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments;
• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application;
• les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative;
• l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course;
• l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire;
• l’adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Ces tarifs doivent être affichés de manière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle.

2.3 Tarification de la course

• Les trois principales composantes du prix de la course sont :
  • la prise en charge (montant de départ du compteur lors de sa mise en marche)
  • l’indemnité kilométrique (tarif kilométrique)
  • l’heure d’attente ou de marche lente; le tarif horaire se substitue au tarif kilométrique lorsque le taxi est à l’arrêt ou qu’il circule à faible allure (comme par exemple lors d’embouteillages)
• S’ajoutent des suppléments, selon arrêté préfectoral pour :
  • le transport d’une quatrième personne adulte,
  • le transport d’animaux (sauf chien de malvoyant),
  • les bagages suivant leur poids et encombrement (valises, vélos, voitures d’enfants…)
  • la réservation du taxi (ajouté par le décret du 07/10/2015)

Avec l’accord préalable du client, les droits d’entrée des parkings et des routes à péage peuvent être également facturés.

N.B : Auparavant des suppléments pour la prise en charge dans les gares, ports et aéroports existaient; ils ont été supprimés par le décret n°2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

• Les tarifs des taxis non parisiens : Quatre tarifs existent (A, B, C, D) et correspondent chacun à un type de course : 
  • tarif kilométrique A : course de jour avec aller-retour en charge (appelée aussi course circulaire)
  • tarif kilométrique B : course de nuit, dimanche et jours fériés avec aller-retour en charge (appelée aussi course circulaire)
  • tarif kilométrique C : course de jour avec retour à vide à la station (appelée aussi course directe ou linéaire)
  • tarif kilométrique D : course de nuit , dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station

Particularité dans la zone des taxis parisiens :

Pour les taxis parisiens (Paris et proche banlieue) seuls trois tarifs (A,B,C) sont en vigueur et correspondent à la zone géographique traversée et non le fait que la course soit circulaire ou non.

N.B : Les horaires de jour ou de nuit peuvent être différents suivant le département. Se référer à l’arrêté préfectoral de son département. Généralement, ils sont : de jour 7h – 19h ou 8h – 20h, de nuit 19h – 7h ou 20h – 8h

• Les tarifs neige-verglas :

Ce tarif neige-verglas est applicable aux trajets effectués sur voie effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapant dis « pneus hiver ». Le prix kilométrique de ce tarif neige-verglas est souvent est souvent identique au tarif de nuit (se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur).
Le montant minimum de perception : Dans le cas de courses de petite distance, est appliqué un tarif minimum, suppléments inclus. Le prix de la course ne peut être inférieur à ce tarif minimum quel que soit le montant inscrit au compteur. Pour l’année 2017, le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 € suppléments inclus. (il est resté identique à celui de 2016).

3. Caractéristiques de la note

3.1 Remise de note

La délivrance d’une note au client est obligatoire :

• si le montant de la course est égal ou supérieur à 25 €TTC (TVA comprise)
• à la demande du client pour les courses d’un montant inférieur

L’original de la note est remis au client, le double est conservé par l’entreprise pendant deux ans.

3.2 Les mentions figurant sur la note

L’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi (en remplacement de l’arrêté du 10 septembre 2010), précise les conditions d’établissement de la note. Certaines informations doivent être inscrites à l’aide d’une imprimante, d’autres peuvent être ajoutées à la main.

La note devra obligatoire comporter les informations mentionnées ci-après :

• de manière imprimées :
  • la date de rédaction de la note
  • les heures de début et de fin de la course
  • le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
  • le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
  • l’adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation
  • le montant de la course minimum
  • le prix de la course TTC hors suppléments
• de manière imprimées ou manuscrites :
  • la somme totale à payer TTC, suppléments inclus
  • le détail de chacun des suppléments appliqués

Si le client le demande, devront être mentionnés sur la note de façon manuscrite ou par impression :

• le nom du client
• le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course

4. La course

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires.

Il doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course (par exemple, passage au tarif de nuit).

L’itinéraire doit être le plus court en distance s’il est choisi par le conducteur de taxi ou, selon le choix du client indiqué lors de la prise en charge ou en cours de route.

Les voitures de taxi doivent être munies d’un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.

Ce dispositif placé sur le toit du véhicule, indique par l’éclairage des lettres A, B, C, D, les différents tarifs utilisés lors de la course.

Une couleur correspond à chaque lettre :

• A lampe blanche
• B lampe orange
• C lampe bleue
• D lampe verte

5. Prise en charge de la clientèle

5.1 Dans le ressort géographique de son autorisation

L’autorisation de stationnement permet au conducteur de taxi d’arrêter son véhicule, de la stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort géographique de l’autorisation de stationnement.

Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l’autorité qui lui a délivré son autorisation de stationnement.

N.B. : L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut préciser les modalités d’application du précédent alinéa dans le ressort géographique de l’autorisation de stationnement, notamment les motifs légitimes de refus de prise en charge d’un client. 

Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.

5.2 En dehors du ressort géographique de son autorisation 

N.B : En dehors de ce ressort géographique, le conducteur de taxi ne peut stationner que s’il a fait l’objet d’une commande préalable. En cas de contrôle, le chauffeur doit apporter la preuve de réservation.

• Justification de la réservation préalable :
  La justification est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’entreprise
  • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • nom et coordonnées téléphoniques du client
  • date et heure de la réservation préalable faite par le client
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

N.B. : Les véhicules qui ne sont pas en service ou qui transportent des personnes à titre gratuit ou qui stationnent en dehors des emplacements réservés doivent obligatoirement avoir leur dispositif de signalisation masqué par une gaine. 

6. Le registre de disponibilités des taxis 

Institué par la loi du 1er octobre 2014, un registre national dénommé « registre de disponibilité des taxis », recense les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.

• Concernant le recensement des taxis, les données sont transmises par les autorités délivrant les autorisations. Ces autorités compétentes communiquent au gestionnaire du registre les informations relatives à l’autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.
• Concernant la géolocalisation, les données sont transmises par les taxis eux-mêmes, sur la base du volontariat. Les taxis peuvent communiquer au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l’ensemble du territoire national.

Ce registre a pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en adaptant la maraude aux nouvelles technologies.

Les modalités d’application de cet article ont été précisés par le décret n°2016-335 du 21 Mars 2016.

7. Participation du conjoint à l’activité 

Le conjoint peut bien sûr participer à l’activité de l’entreprise. Pour cela, il doit obligatoirement choisir un statut : salarié, ou en qualité de conjoint-collaborateur inscrit comme tel au répertoire des métiers, ou conjoint-associé dans le cas d’une société.

Mais attention, tous les statuts ne permettent pas l’activité de conduite de taxi. Le statut de conjoint collaborateur ne permet d’exercer que des tâches d’administration et de gestion, et en aucun cas le métier du chef d’entreprise. Si le conjoint souhaite conduire un véhicule taxi,il(elle) doit être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi et devra alors opter pour le statut de salarié ou de conjoint associé.

8. Justification d’assurance

Le conducteur d’un véhicule-taxi doit, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux comme mentionné dans le code des assurances à l’article R211-15, 3ème alinéa.

Les sanctions administratives et pénales 

Les sanctions administratives relèvent de la compétence d’une autorité administrative, comme le préfet, le maire. Les sanctions pénales relèvent de la compétence d’un magistrat.

1. Sanctions administratives

La sanction administrative portera, selon le responsable de l’infraction, sur la carte professionnelle ou sur l’autorisation de stationnement.

A titre de sanction, l’autorité administrative compétente pourra :

• donner un avertissement,
• procéder au retrait temporaire,
• ou au retrait définitif de la carte ou de l’autorisation.

Sanction contre le conducteur de taxi :

En cas de manquement aux règles applicables à la conduite d’un taxi, la sanction portera sur la carte professionnelle : avertissement, retrait temporaire de la carte ou retrait définitif. Cette sanction sera prononcée par le Préfet qui a délivré ladite carte et non par le Maire. Ele vise le conducteur de taxi en tant que tel.

Sanction contre le titulaire de l’autorisation :

En cas de non-exploitation effective et continue de l’autorisation ou en cas de violation grave et répétée de la réglementation par le titulaire, la sanction portera sur l’autorisation de stationnement : avertissement, retrait temporaire ou définitif de l’autorisation. Cette sanction sera prononcée par l’autorité ayant délivré ladite autorisation, c’est-à-dire dans la plupart des cas par le Maire (préfet de police à Paris). Elle sera décidée après avis de la commission locale du transport public particulier, réunion en formation disciplinaire.

N.B. : Mais une même faute pourra selon les cas provoquer une sanction contre le conducteur et non contre le titulaire de l’autorisation, s’ils sont distincts (cas du salarié ou locataire), ou l’inverse, ou bien encore tout à la fois l’un et l’autre par exemple s’ils ne font qu’un (cas de l’artisan). A noter que la procédure contradictoire s’impose dans les deux hypothèses.

En plus des sanctions administratives énoncées ci-dessus, certaines infractions relatives à la réglementation des taxis peuvent donner lieu à des sanctions pénales.

2. Sanctions pénales

Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement est puni des peines suivantes :

• un an d’emprisonnement
• 15 000 euros d’amende (article L3124-4 du code des transports)

Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

• la suspension pour une durée de 5 ans au plus du permis de conduire,
• l’immobilisation pour une durée d’un an au plus du véhicule qui a servi à commettre l’infraction,
• la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.

Les personnes morales peuvent également êtres reconnues responsables pénalement et encourent les peines d’amendes, de confiscation du véhicule ainsi que d’affichage de la condamnation.

Activités ouvertes au taxi

1. Le transport assis professionnalisé

On appelle Transport Assis Professionnalisé, TAP en abrégé, le transport prescrit par un médecin à un assuré social (ou ayant droit) pour la délivrance de soins ou le suivi d’une thérapie. Dans le cadre du TAP, cette prescription médicale est obligatoire et doit être établie avant le transport, sauf cas d’urgence. En plus de cette prescription, une demande d’entente préalable auprès du service médical de la sécurité sociale est exigée si le transport est supérieur à 150 km. Le transport assis professionnalisé ne peut être, en principe réalisé que par des véhicules sanitaires légers ou taxis.

1.2 La convention CPAM/TAXI

Cette convention est établie au niveau local, conformément à la convention-type nationale publiée aux JO du 23 septembre 2008. Elle est conclue pour un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée au plus égale à 5 ans.

L’objet de la convention est de :

• fixer les tarifs des courses de taxi
• fixer les conditions de dispense d’avance des frais (tiers-payant) de ces transports pour les assurés sociaux
• fixer les critères d’accès au conventionnement

Les conditions de conventionnement :

• Pour être conventionné, le taxi doit être exploité de façon continue et effective avec une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans à la signature de la convention.
• Un état récapitulatif à fournir chaque année. Il indique :
  • l’ immatriculation de chaque véhicule conventionné,
  • la commune de rattachement, la date de délivrance et le numéro de l’autorisation de stationnement.
• La rétrocession de course est acceptée que si le transporteur a signé la convention. C’est l’entreprise qui effectue la course qui facture le transport .

N.B. : Pas de conventionnement si l’entreprise de taxi ou son gérant ont fait l’objet d’une condamnation dans les 3 ans qui précèdent pour fraude à l’Assurance Maladie.

1.3 Les caractéristiques de la prestation

Cette prestation de transport assis professionnalisé comprend :

• une aide au déplacement et à l’installation du patient dans le véhicule
• une transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante
• le respect des règles d’hygiène et la prévention du risque infectieux.

1.4 Les conditions à respecter lors du TAP

• Le respect de la réglementation taxi :

L’entreprise de taxi doit effectuer ce transport assis professionnalisé dans le respect de la réglementation taxi. C’est-à-dire respect des obligations de formation continue, des conditions d’exercice de la profession, des équipements et entretien du véhicule.

• Une trousse de secours à bord du véhicule :
  La trousse de secours conservée à bord du véhicule est composée au minimum du matériel et des produits suivants :
  • Coupures :
    • 1 boîte de compresses stériles 10cm x 10cm
    • 1 pansement stérile absorbant dit « américain » 20cm x 40cm
  • Bandes :
    • 1 bande extensible 4m x 10cm
  • Accessoires :
    • 1 solution antiseptique bactéricide non iodée
    • 1 paire de ciseaux « bouts mousse »
    • 2 clips de fixation pour bandes
    • 1 paire de gants stériles
    • sucre en morceaux
• Signe distinctif sur le véhicule-taxi :
  Le véhicule-taxi conventionné a un logo bleu apposé sur la vitre arrière marqué « TAXI CONVENTIONNE – Organismes d’assurance maladie ». En dessous du logo, est inscrit le numéro d’immatriculation du véhicule. 
  

2. Transport public collectif – à titre dérogatoire 

L’activité de transporteur public de personnes est une activité réglementée relevant du transport public collectif de personnes.

• Les dispenses accordées à l’entreprise taxi :

A titre dérogatoire, les entreprises de taxi peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Elles doivent faire une demande d’autorisation d’exercer cette profession auprès du service compétent de la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise. Seules deux conditions lui sont exigées lors de son inscription : la condition d’honorabilité et la condition d’établissement. Ces deux conditions devront être respectées durant toute l’activité.

• Une activité limitée à un seul véhicule :

Cette dérogation permet d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant 9 places, conducteur compris ou un véhicule taxi. L’accès à cette profession permet aux entreprises de taxi, d’effectuer du transport scolaire qui fait partie des services réguliers, des services à la demande ou des services occasionnels.

N.B. : Les taxis désirant assurer des services réguliers et à la demande doivent signer avec l’autorité organisatrice de transport une convention qui fixe les conditions de fonctionnement et de financement de ces services.

Gestion propre à l’activité taxi

1. La taxe de stationnement

Selon les communes, une redevance peut éventuellement être demandé à une entreprise de taxi, titulaire d’une autorisation f de stationnement, pour l’utilisation du domaine public.

Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l’unification des taxes de stationnement dans ces communes, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.

2. La taxe de carburant 

La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers est en partie récupérable par le titulaire d’une autorisation administrative de stationnement sans limite de consommation, sur la base de justificatifs.

2.1 Qu’est-ce que la détaxe ?

La détaxe est une ristourne de la Taxe Intérieure sur la consommation des produits énergétiques, TICPE (appelée aussi TIC ou anciennement TIPP), accordée au professionnel Taxi dont le but principal est de baisser le prix du litre de carburant. Elle correspond à un taux de remboursement par hectolitre.

2.2 Modalités d’obtention 

• Chaque entreprise de Taxi peut obtenir un remboursement partiel de la TICPE sur sa consommation réelle de carburant, gazole ou super carburant exclusivement. (il n’y a plus de plafond de consommation par véhicule). Le GPL (Gaz de Pétrole liquéfié) et le GNV (Gaz Naturel Véhicules) n’ouvrent plus droit à remboursement. Cette détaxe basée sur la consommation réelle de carburant, induit un remboursement annuel à postériori.
• La demande s’effectue auprès des Douanes. Elle doit être faite à postériori pour l’année précédente dans un délai de 2 ans. Attention, celle-ci n’est pas obligatoire : pas de demande, pas de détaxe ! Les douanes dépendent du Ministère des Finances. Le contrôle est fait par les services fiscaux.